Conditions générales

Dernière mise à jour : 24/03/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Dashii (ci-après "le Service"), édité par Jean-Baptiste Lecomte, EI. Le Service est un logiciel SaaS de facturation et de pré-comptabilité destiné aux auto-entrepreneurs et indépendants.

2. Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et à jour. L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou cas de force majeure.

3. Tarifs et Conditions Financières

3.1 Tarifs : Les tarifs sont indiqués sur le site. Dashii se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.2 Résiliation : L'utilisateur peut résilier son accès à tout moment depuis son espace client. La résiliation entraîne la suppression des données à l'issue de la période en cours, sauf obligation légale de conservation.

3.3 Rétractation : Le Service étant un contenu numérique fourni sans support matériel, l'utilisateur accepte que l'exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

4. Responsabilité et Mises en garde

4.1 Aide technique : Dashii n'est pas un cabinet d'expertise comptable. L'utilisateur est seul responsable de ses chiffres.

4.2 Déclarations : L'utilisateur est responsable de la validation de ses déclarations auprès de l'URSSAF.

4.3 Information Statut : L'utilisateur est invité à consulter "L'essentiel du statut" sur le site officiel de l'URSSAF pour connaître ses droits et obligations sociales : autoentrepreneur.urssaf.fr

5. Données Personnelles (RGPD)

Dashii collecte et traite des données pour le fonctionnement du Service. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Les données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables) ou supprimées immédiatement sur demande lors de la clôture du compte.
Pour exercer ces droits : hello@dashii.fr

6. Propriété des données

L'utilisateur reste seul propriétaire des données clients et factures qu'il crée sur le Service. Dashii s'interdit toute revente de ces données à des tiers.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.